demarchesDémarches à effectuer dans le cadre des demandes d'urbanisme.

Construire ou rénover à Saint-Michel-sur-Orge
Lorsque vous désirez réaliser des travaux à Saint-Michel-sur-Orge, vous êtes invités à formuler votre demande auprès de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement.
A chaque projet correspond une autorisation particulière.

Les autorisations d'urbanisme
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme.

Le code de l'urbanisme définit également des délais de droit commun pour chaque procédure :
• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de construire (maison d'habitation) et les permis de démolir,
• 3 mois pour les autres permis.

Ces délais de base peuvent être prolongés dans des cas bien définis. Toutefois, la prolongation du délai doit être notifiée au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier en Mairie.
Le contenu des dossiers de demande est par ailleurs défini de manière exhaustive et précise et toute demande de pièces manquantes doit être notifiée au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier en Mairie.
Les formulaires de demande sont téléchargeables sur le site service public à l'adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Le lieu de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme est la Mairie où sont effectués les travaux.
Il est donc conseillé aux pétitionnaires, avant de déposer un dossier, de se renseigner auprès de la Direction de l'Urbanisme sur la procédure à retenir (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et sur les modalités d'élaboration des dossiers correspondants.
La Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement est située 16 rue de l'Eglise - Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville – 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

 

Notions importantes et définitions réglementaires

- Emprise au sol : proportion de surface au sol occupée par les constructions, calculée par rapport à la surface de l'unité foncière. Au sens du règlement du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise au sol des constructions correspond à la somme des projections verticales du volume des constructions tous débords et surplombs inclus.

- Surface de plancher taxable : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

- Surface de plancher : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Pas d'autorisation pour :
• travaux d'entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l'aspect extérieur),
• ravalements,
• murs de soutènement,
• murs < à 2m à l'exception des murs de clôture,
• constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher ≤ à 5m² et d'une hauteur ≤ à 12m,
• piscines dont le bassin a une superficie ≤ à 10m².

 

Déclaration Préalable (DP)
• travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (changement des menuiseries, de la couleur des volets, modification de toitures, des façades et des vitrines...),
• murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m,
• clôtures,
• constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher < à 5m² mais d'une hauteur > à 12m,
• constructions nouvelles dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est > à 5m² et ≤ à 20 m²,
• extensions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est > à 5m² et ≤ à 20m² (ex : abri de jardin, véranda etc.). Ce seuil est porté à 40m² si les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2 du code de l'urbanisme,
• transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (ex : transformation d'un garage en pièce habitable),
• piscines découvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10m² et 100m² ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m,
• changements de destination (ex : transformation d'un logement en commerce) sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
• lotissements sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

La demande de Déclaration Préalable doit être faite :
• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 4 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 16 rue de l'Eglise - ou déposée à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet.
Télécharger les formulaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

Permis de Construire (PC)
• constructions nouvelles > à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
• extensions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est > à 20m². Ce seuil est porté à 40 m² si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2 ;
• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (ex : transformation d'un logement en commerce) ;

La demande de permis de construire doit être faite :
• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 6 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 16 rue de l'Eglise - ou déposée à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge.

Le délai d'instruction est de :
o 2 mois pour les demandes de construction ou d'extension de maisons individuelles,
o 3 mois pour les autres types de constructions,
à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet

Télécharger les formulaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 


Permis d'aménager (PA)
• Lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

La demande de permis d'aménager doit être faite :
• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 6 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception, 16 rue de l'Eglise, ou déposée à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge

Le délai d'instruction est de 3 mois à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet.
Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

 

Permis de construire et permis d'aménager modificatifs
• Toute modification mineure d'un permis de construire ou d'aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.

La demande de permis modificatif doit être faite :
• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 6 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 16 rue de l'Eglise - ou déposée à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge.

Le délai d'instruction est de :
o 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire maison individuelle,
o 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager,
à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet.
Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

 

Permis de Démolir (PD)
• Démolition partielle ou totale de tout bâtiment.


La demande de permis de démolir doit être faite :
• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 6 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 16 rue de l'Eglise - ou déposée à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge


Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet.
Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do
A noter : Lorsque votre projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions ou des aménagements, la demande de démolition peut-être intégrée dans le cadre de la demande de déclaration préalable ou de permis.

 

Certificat d'Urbanisme (CU)
• Obtenir des informations sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain (certificat d'urbanisme de simple d'information).
• Connaître les possibilités de réaliser une opération (certificat d'urbanisme opérationnel).

La demande de certificat d'urbanisme peut être faite :
• par toute personne,
• en 2 exemplaires pour une demande de certificat d'urbanisme de simple information ou en 4 exemplaires pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 16 rue de l'Eglise - ou déposée à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge.

Le délai d'instruction est de :
o 1 mois pour le certificat d'urbanisme de simple information,
o 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel,
à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet
Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
A noter : le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne dispense pas le cas échéant d'une demande de permis de construire.

La Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Une étude technique peut être faite sur rendez-vous en appelant au 01.69.80.51.35.

 

Autres demandes
• Demande de création d'un bateau (Télécharger le Formulaire bateau).
• Demande d'installation temporaire d'un échafaudage (Télécharger le Formulaire échafaudage).
• Demande d'installation temporaire d'une Benne (Télécharger le Formulaire benne).
• Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour emménagement ou déménagement (Télécharger le Formulaire déménagement).
Ces demandes doivent être déposées à l'accueil de la Mairie, 16 rue de l'Eglise ou du centre municipal de la Guette, 6 allée de la Guette ou envoyées par courrier aux Services Techniques, 16 rue de l'Eglise 91240 Saint-Michel-sur-Orge.

 

Le parcours de votre demande de permis de construire

Constitution du dossier
Tout dossier doit être établi en plusieurs exemplaires et accompagné des différentes pièces complémentaires dont la liste est indiquée sur le formulaire de la demande (cf. bordereau).

Pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle, votre dossier devra obligatoirement comporter :
• le formulaire rempli et signé,
• un plan de situation du terrain localisant votre propriété à l'intérieur de la commune,
• un plan masse coté (hauteur, longueur, largeur) des constructions à édifier ou à modifier faisant notamment apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et aux constructions existantes le cas échéant sur le terrain, le raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité etc.), les aires de stationnement, les plantations existantes conservées, supprimées ou créées etc.
• un plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet de construction ou d'extension (choix retenus pour assurer l'insertion du projet dans l'environnement, les matériaux et les couleurs de la construction, le traitement des espaces libres, notamment les plantations, les clôtures, les accès et les aires de stationnement etc.),
• un plan des façades et des toitures de la construction avant et après travaux en cas de modification de l'aspect extérieur,
1 document graphique permettant d'apprécier l'insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain,
2 photos permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (les angles et prises de vue doivent être reportés sur le plan de situation et le plan masse).

A noter : d'autres pièces peuvent vous être exigées selon la nature ou la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la liste des pièces à joindre annexée au formulaire de la demande

Le dépôt
Tout dossier est déposé à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge (contre récépissé) ou adressé à la Mairie sous pli recommandé avec accusé de réception, 16 rue de l'Eglise – 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Un récépissé attestant l'enregistrement du dossier est délivré ou envoyé lors du dépôt. Ce récépissé indique notamment le délai d'instruction de la demande au-delà duquel vous pouvez bénéficier d'une autorisation tacite si aucun courrier de l'administration ne vous a été parvenu dans ce délai.

L'instruction
Pour toute demande, deux cas peuvent se présenter dans le premier mois suivant le dépôt du dossier :
• si le dossier nécessite la consultation d'un ou plusieurs services extérieurs, la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception qu'un autre délai d'instruction, à celui mentionné sur le récépissé, est applicable à votre demande,
• si le dossier est incomplet, la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement vous invite par lettre recommandée avec accusé de réception à communiquer les éléments manquants. Vous disposez alors d'un délai de 3 mois pour compléter votre dossier et le délai d'instruction de votre demande commence à courir dès la réception de la totalité des pièces manquantes.

A noter : à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de permis, ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration préalable.

La décision
Toute décision (accord ou refus) est rédigée sous forme d'un arrêté délivré par le Maire au nom de la commune.

Quand commencer les travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans le délai de 2 ans à compter de la notification de l'autorisation. Passé ce délai, l'autorisation est réputée caduque.
Il en est de même pour une interruption de travaux de plus de 1 an.
Il est par ailleurs conseillé de ne commencer les travaux qu'une fois purgés les délais de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain).

Avant tout travaux et dès réception de votre autorisation
Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation.
Le panneau doit être de dimensions suffisantes (supérieures à 80 centimètres) et être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Il doit en outre indiquer :
• votre nom,
• le cas échéant la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l'autorisation,
• la date et le numéro de l'autorisation,
• la nature du projet (voir dans le cadre en haut de l'arrêté),
• la superficie du terrain,
• s'il y a lieu la surface de plancher autorisée ou démolie,
• la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
• le nombre de lots prévus en cas de lotissement,
• l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté (Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement – Annexe Jean Vilar face à l'Hôtel de Ville – 16 rue de l'Eglise – 91240 Saint-Michel-sur-Orge).

Il doit comprendre également la mention suivante :
• « droit de recours »,
• « Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l'urbanisme),
• « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l'urbanisme).

Pour une autorisation de permis de construire ou de permis d'aménager, vous devez en parallèle signer (ou faire signer par votre architecte le cas échéant) la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) jointe en 3 exemplaires à l'arrêté de permis.
Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

Les 3 exemplaires sont à déposer à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge, ou à envoyer en Mairie, 16 rue de l'Eglise.

Vos travaux sont terminés
Pour une autorisation de déclaration préalable, de permis de construire ou de permis d'aménager, vous devez, dans un délai de 30 jours suivant l'achèvement des travaux, déposer à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement (contre décharge), Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge, ou envoyer en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, 16 rue de l'Eglise, 3 exemplaires de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) joints à l'arrêté de l'autorisation.

Télécharger le formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
A compter de la date de réception en Mairie de la DAACT, les services municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

A noter : Toute construction édifiée non conformément à un permis ou une déclaration constitue une infraction au Code de l'Urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions.
La Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Une étude technique peut être faite sur rendez-vous en appelant au 01.69.80.51.35

 

Vendre ou acquérir à Saint-Michel-sur-Orge
Lorsque vous envisagez de vendre un terrain, un logement ou une maison à Saint-Michel-sur-Orge, vous êtes invités à accomplir un certain nombre de formalités.

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.)
• Toute vente immobilière à titre onéreux (la DIA a pour objet d'informer la commune sur le bien vendu).

La demande de Déclaration d'Intention d'Aliéner doit être faite :
• par le vendeur ou son notaire (dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur),
• en 4 exemplaires (avec mention du bien vendu et du prix),
• envoyée en Mairie - Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Le délai d'instruction est de 2 mois.
La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, d'user de son Droit de Préemption Urbain, c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d'un équipement public ou d'une opération d'utilité publique.

A noter : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
Télécharger un formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10072.do

 

Certificat d'urbanisme de simple information (C.U.)
• Se référer aux informations mentionnées ci-dessus.

 

Autres formalités
Etat des risques naturels et technologiques pour :
• informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Dans le cadre de la vente ou de la location de votre propriété, il y a obligation depuis le 1er juin 2006 de fournir un état des risques. Pour vous permettre d'établir cet état, vous pouvez consulter librement le dossier communal d'information en Préfecture, dans les Sous-préfectures, ou à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Annexe Jean Vilar en face de l'Hôtel de Ville - 16, rue de l'Eglise - 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Consulter le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Télécharger un formulaire : http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf

Conformité assainissement pour :
• vérification de la séparation des réseaux eaux usées et eaux pluviales,
• vérification de leur raccordement aux réseaux publics.
Dans le cadre de la vente de votre propriété, il y a obligation de se mettre en conformité avant la signature définitive. Pour cela vous devez prendre contact au numéro 0.800.23.12.91 avec la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge dès la mise en vente de votre pavillon.
Toutes ces démarches administratives peuvent être accomplies directement par votre notaire.

Le vendeur doit également établir, à ses frais, différents types de certificats :
• Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Obligatoire pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes traces d'amiante.
• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : Obligatoire si la construction a été faite avant le 1er janvier 1949. Il consiste notamment à rechercher la présence de plomb dans les peintures.
• L'Etat parasitaire : Obligatoire si l'immeuble bâti ou non est situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral. Le propriétaire vendeur doit alors faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes... A Saint Michel Sur Orge, il n'existe pas d'arrêté préfectoral établissant la présence de termites ou autres insectes xylophages.
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Il doit mentionner notamment les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente et affiche des valeurs de référence pour que l'acquéreur ou le locataire puissent faire des comparaisons.
• Le Certificat de mesurage « Loi Carrez » : obligatoire lorsque le bien vendu (appartement ou maison individuelle située en « copropriété horizontale ») a été acheté en copropriété. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.
• L'Etat de l'installation intérieure de gaz : il permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l'acquéreur. Pour cela il décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Les bâtiments concernés sont les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
• L'Etat de l'installation intérieure d'électricité : il permet également d'évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Cet état porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installations au regard des exigences de sécurité. Les bâtiments concernés sont les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

 

Ville de Saint-Michel-sur-Orge

Mairie - 16 rue de l'Eglise
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Tél. 01 69 80 29 29