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Le service des Affaires Générales se situe au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville
16 rue de l'Église - 91240 Saint-Michel-sur-Orge


Tèl. : 01.69.80.29.29

Horaires :

  • Lundi de 13h à 19h (fermeture à 17h30 en période de vacances scolaires).
  • Mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. 
  • Samedi de 8h30 à 12h.

Naissance

Reconnaitre son enfant

Code civil

Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 371-2

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation est établie par une reconnaissance des parents avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant.

 

Établissement de la filiation

Établissement de la filiation à l'égard de la mère
La filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

La mère peut reconnaître son enfant avant la naissance ou après la naissance si son nom n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant.

Établissement de la filiation à l'égard du père
La filiation paternelle suppose une démarche de la part du père. Il doit reconnaître son enfant :

Attention : reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.

 

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

 

Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

 

Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance
Le père peut reconnaître l'enfant en s'adressant à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter :  la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché anonymement
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

À savoir : la mère ayant accouché dans l'anonymat a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l'enfant.

La reconnaissance a ou peut avoir des effets sur le choix du nom

Choix du nom : Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, lorsque la filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance (sauf cas particulier).
Ils peuvent alors choisir :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend :

  • Le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu le premier
  • Le nom du père si le père et la mère l'ont reconnu simultanément
  • Le « non choix » vaut choix et s'impose aux autres enfants à naître. C'est le nom du père qui est alors attribué à l'enfant.

La déclaration doit être faite par écrit au moyen du formulaire remis par l'officier de l'état civil au moment des formalités de reconnaissance de l'enfant.
Elle sera remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
C'est un document unique signé à la même date par les père et mère.

Toutefois en cas d'empêchement d'un ou des deux parents, il peut être remis :
• soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,
• soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu'ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.
Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet seulement si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et à condition qu'aucune déclaration de changement de nom n'ait été souscrite ultérieurement.

Situations relatives au choix du nom de l'enfant dont les parents sont de nationalité étrangère

La forme de l'acte suivra le droit français mais le fond de l'acte, par exemple la transmission du nom, suivra, lui, la loi personnelle des déclarants. Ils devront donc fournir au plus tard le jour de la déclaration de naissance un certificat de coutume.

Quels sont les effets du choix du nom ?
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

À noter : une procédure particulière est prévue en cas de désaccord entre les parents : sur le nom que portera leur enfant. L'un des parents doit le signaler à l'officier d'état civil de son choix en lui présentant un écrit dans lequel il est fait état de ce désaccord. Cet écrit est visé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant.
Le jour de la déclaration, ce parent ou la personne qui déclare la naissance doit remettre ce document à l'officier de l'état civil.
L'enfant portera alors un double nom composé du nom de chacun de ses parents accolés selon l'ordre alphabétique. Si le parent a lui même un double-nom, c'est la première partie qui est choisie pour composer le nom de l'enfant.

 

Extrait d'acte de naissance
Où s'adresser : mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : indiquer nom, prénoms et date de naissance (+ celle des parents) + photocopie carte d'identité.
Observations : joindre une enveloppe timbrée.


Mariage / Vie commune

Les informations de ce document sont données à titre indicatif. Seul le service municipal de l'état civil pourra vous indiquer les renseignements précis correspondant à votre situation.

Un dossier de mariage vous sera transmis à la mairie – service de l'état civil.
Les deux futurs époux devront ensuite venir ensemble déposer le dossier de mariage (sur rendez-vous. Tél : 01 69 80 29 29 - service de l'état civil).

Conditions relatives aux futurs époux

Chacun des futurs époux doit être majeur et ne doit pas être marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, veuf, veuve ou divorcé(e).
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.

Consentement
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Nationalité
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Commune de mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue ou dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.

Dépôt du dossier de mariage

Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• 1 pièce d'identité
• 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
• Des informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) + pièce d'identité
• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois en cas de naissance à l'étranger)
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir avec les futurs époux, en présence d'un traducteur assermenté si l'un d'eux ne parle pas français.

Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication pendant 10 jours des bans à la porte de la mairie de mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
La célébration doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Un traducteur-interprète peut être présent.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.

Extrait d'acte de mariage

Où s'adresser : mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir : indiquer nom, prénoms des conjoints et date de mariage + photocopie carte d'identité.
Observations : joindre une enveloppe timbrée.

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Il vous faudra fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage) qui résulte d'une simple déclaration sur l'honneur.
Il vous sera demandé, en mairie :
• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
• des justificatifs de domicile aux deux noms ou à la même adresse.

Pacs

Où s'adresser : Tribunal d'Instance de Longjumeau
Pièces à fournir : guide à retirer en mairie
Observations : Tribunal d'Instance : 01 69 10 26 50

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et à l'occasion de la naissance d'un premier enfant pour les parents non mariés.

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d'arrondissement du domicile.
Les documents à fournir sont :
• un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
• un justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone
• les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué

Où demander un second livret de famille en cas de séparation ?

Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie du domicile.
Les documents à fournir sont :
• un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
• un justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité
• un justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone
• fournir toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

La mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changements d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d'état civil, décès...).

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.


Décès

Déclaration de décès
Où s'adresser : mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : certificat médical de décès, livret de famille, carte d'identité ou acte de naissance.
Observations : dans les 24 heures qui suivent le décès.

Acte de décès
Où s'adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile.
Pièces à fournir : indiquer nom, prénoms et date du décès.
Observations : joindre une enveloppe timbrée.

Certificat d'hérédité pour une somme inférieure à 5 335 € (au delà, voir notaire)
Où s'adresser :
mairie.
Pièces à fournir : livret de famille du défunt portant mention du décès + adresse des enfants + copie intégrale de l'acte de naissance du défunt + justificatif de l'organisme demandeur.
Observations : autres documents selon situation (non délivrés dans les cas suivants : enfants mineurs, succession chez notaire, défunt de nationalité étrangère).

Concession dans le cimetière
Où s'adresser :
mairie.
Pièces à fournir : livret de famille du défunt + carte d'identité + adresse des héritiers + chèque à l'ordre du Trésor Public.

 

 

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