L'accès au logement des personnes à revenus modestes.

LE LOGEMENT SOCIAL
L'accès au logement des personnes à revenus modestes

Instauration d'un formulaire unique de demande pour toute l'Ile-de-France.
Retrait et dépôt dans un seul lieu, soit auprès du CCAS de la ville, soit auprès d'une autre mairie ou d'un bailleur social.
Possibilité de choisir 5 communes franciliennes où résider.

La procédure
Lors du dépôt d'une demande de logement, elle est enregistrée sur :

le contingent de la Préfecture ;
le contingent de la commune si le demandeur réside ou travaille sur celle-ci ;
le contingent 1% patronal si l'employeur du demandeur cotise au 1% logement pour le locatif.

Les attributions
Présentation des dossiers par la commune, la Préfecture ou une société collecteur 1%. Les logements sont attribués par les bailleurs.

Où s'adresser ?
CCAS : 01 80 37 23 00

L'HÉBERGEMENT D'URGENCE
Une solution locative transitoire

Face à l'augmentation des demandes d'hébergement d'urgence, le CCAS a créé une offre de 4 logements temporaires à Saint-Michel-sur-Orge.
Ce dispositif apporte une solution provisoire de 6 mois aux personnes en grande difficulté.

Où s'adresser ?
CCAS : 01 80 37 23 00

L'HABITAT INDIGNE
Garantir des conditions de logement dignes

Dans quel cas ?
Votre logement présente des manquements aux règles d'hygiène et de décence, le CCAS peut intervenir en cas de danger grave ou imminent pour la santé des occupants. Que vous soyez victimes ou témoins de cette situation, n'hésitez pas à vous faire connaître auprès du CCAS.
Une enquête est réalisée pour identifier l'origine et la nature des désordres, mais également pour définir la procédure juridique à mettre en oeuvre.
En cas d'insalubrité grave avérée, l'Agence Régionale de Santé prend le relais en matière de procédure juridique.

Quelques exemples constatés :

présence généralisée de moisissures ;
installations sanitaires défectueuses ;
accumulation de détritus ;
insalubrité avérée ;
chauffage insuffisant ou défectueux ;
risque d'incendie...

Où s'adresser ?
CCAS : 01 80 37 23 00

LES IMPAYÉS
Evitez l'expulsion

Qui peut en bénéficier ?
Tout locataire en situation d'impayés locatifs (social ou privé) équivalent à 2 mois de loyers pleins ou 3 mois de loyers résiduels.

Il est urgent de ne pas attendre !
Le CCAS invite les familles à se faire connaître auprès du service logement dès les 1ères difficultés, afin de faire le point sur leur situation et les accompagner
dans une recherche de solution. Une fois la procédure d'expultion engagée par la sous-préfecture, notre seul recours pourra être la sollicitation éventuelle d'un surcis,
à la condition que le ménage se mobilise dans l'apurement de sa dette. En l'absence de mobilisation de la famille, ou en cas de refus du sursis demandé, la procédure suit
son cours pour l'exécution de l'expulsion avec le concours de la force publique.

Où s'adresser ?
CCAS : 01 80 37 23 00

A SAVOIR
Il existe des aides financières comme le Fonds de Solidarité pour le Logement

L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
Vous accompagner dans une démarche de travaux

Comment en bénéficier ?
Sous conditions de ressources, l'Agence Nationale de l'Habitat et le Conseil général aident aux financements des propriétaires pour leurs travaux d'amélioration de l'habitat.
Le CCAS apporte aussi une aide et un accompagnement administratifs et techniques

Quels types de travaux ?

La rénovation d'un logement indécent ou insalubre (humidité, chauffage, sanitaire...).
La réalisation d'économie d'énergie (isolation de combles, changement de menuiseries, énergies renouvelables... ).
L'adaptabilité d'un logement pour le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées dans un soucis d'autonomie et de confort (salle de bain, escalier, cuisine... ).

Où s'adresser ?
CCAS : 01 8037 23 00

LA DOMICILIATION
Recevoir et consulter son courrier, avoir une adresse administrative

Dans quel but ?
Permettre aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civiques, civils et sociaux notamment pour :

la réception des courriers administratifs et personnels ;
la délivrance d'un titre national d'identité ;
l'inscription sur les listes électorales ;
la demande d'aide juridique ;
l'ouverture des droits aux prestations de la CAF, Pôle Emploi, RSA, CMU, Caisses de retraite...

Quels sont les critères ?

absence de domicile stable ;
situation de précarité ;
lien avec la commune (sur justificatif ).

Où s'adresser ?
CCAS : 01 80 37 23 00

Ville de Saint-Michel-sur-Orge

Mairie - 16 rue de l'Eglise
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Tél. 01 69 80 29 29