Un nouveau permis de construire !

Le parcours de votre demande de permis de construire

Constitution du dossier

Tout dossier doit être établi en plusieurs exemplaires et accompagné des différentes pièces complémentaires dont liste est indiquée sur le formulaire de la demande.

Pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle, votre dossier devra obligatoirement comporter :

• le formulaire rempli et signé,
• un plan de situation du terrain localisant votre propriété à l’intérieur de la commune,
• un plan masse côté des constructions à édifier ou à modifier faisant notamment apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et aux constructions existantes le cas échéant sur le terrain, le raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité etc.), les aires de stationnement, les plantations existantes conservées, supprimées ou créées etc.
• un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet de construction ou d’extension (choix retenus pour assurer l’insertion du projet dans l’environnement, les matériaux et les couleurs de la construction, le traitement des espaces libres, notamment les plantations, les clôtures, les accès et les aires de stationnement etc.),
• un plan des façades et des toitures de la construction avant et après travaux en cas de modification de l’aspect extérieur,
• 1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain,
• 2 photos permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (les angles et prises de vue doivent être reportés sur le plan de situation et le plan masse).

A noter : d’autres pièces peuvent vous être exigées selon la nature ou la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la liste des pièces à joindre annexée au formulaire de la demande

Le dépôt

Tout dossier est déposé au service de l’urbanisme, 6 Allée de la Guette (contre récépissé) ou adressé à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception, 16 rue de l’Eglise.
Un récépissé attestant l’enregistrement du dossier est délivré lors du dépôt ou envoyé en recommandé avec accusé réception. Ce récépissé indique notamment le délai d’instruction de la demande au-delà duquel vous pouvez bénéficier d’une autorisation tacite si aucun courrier de l’administration ne vous a été parvenu dans ce délai.

L’instruction

Pour toute demande, deux cas peuvent se présenter dans le premier mois suivant le dépôt du dossier :

• si le dossier nécessite la consultation d’un ou plusieurs services extérieurs, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre recommandée avec accusé réception qu’un autre délai d’instruction, à celui mentionné sur le récépissé, est applicable à votre demande,
• si le dossier est incomplet, le service de l’urbanisme vous invite par lettre recommandée avec accusé de réception à communiquer les éléments manquants. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier et le délai d’instruction de votre demande commence à courir dès la réception de la totalité des pièces manquantes.

A noter : à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de permis, ou d’une décision tacite de non-opposition en cas de déclaration préalable.

En parallèle, les services municipaux (ex : voirie, urbanisme etc.) vérifient la faisabilité du projet au regard des règles définies par le Code de l’Urbanisme et le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

La décision

Toute décision (accord ou refus) est rédigée sous forme d’un arrêté et délivrée soit par le Maire au nom de la commune, soit par le Préfet au nom de l’Etat en fonction du projet.

Quand commencer les travaux ?

Vous devez commencer les travaux dans le délai de 2 ans à compter de la notification de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation est réputée caduque.
Il est par ailleurs conseillé de ne commencer les travaux qu’une fois purgés les délais de recours des tiers (2 mois).

Avant tout travaux et dès réception de votre autorisation

Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation.
Le panneau doit être de dimensions suffisantes (supérieures à 80 centimètres) et être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Il doit en outre indiquer :

• votre nom,
• le cas échéant la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l’autorisation ,
• la date et le numéro de l’autorisation,
• la nature du projet (voir dans le cadre en haut de l’arrêté),
• la superficie du terrain,
• s’il y a lieu la SHON autorisée ou démolie,
• la hauteur de la construction,
• le nombre de lots prévus en cas de lotissement,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (service de l’urbanisme – 6 allée de la Guette).

Il doit comprendre également la mention suivante :

• « droit de recours »,
• « Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l’urbanisme),
• « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l’urbanisme).

Pour une autorisation de permis de construire ou de permis d’aménager, vous devez en parallèle signer (ou faire signer par votre architecte le cas échéant) la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) jointe en 3 exemplaires à l’arrêté de permis.
Télécharger le formulaire CERFA http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp ?IdFormulaire=173&NumFormulaire=13407 Les 3 exemplaires sont à déposer au service de l’urbanisme, 6 Allée de la Guette, ou à envoyer en Mairie, 16 rue de l’Eglise.

Vos travaux sont terminés

Pour une autorisation de déclaration préalable, de permis de construire ou de permis d’aménager, vous devez, dans un délai de 30 jours suivant l’achèvement des travaux, déposer au service de l’urbanisme (contre décharge), 6 Allée de la Guette, ou envoyer en Mairie par lettre recommandée avec accusée réception, 16 rue de l’Eglise, 3 exemplaires de la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DACT) joints à l’arrêté de l’autorisation.

Télécharger le formulaire CERFA http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp ?IdFormulaire=174&NumFormulaire=13408).

A compter de la date de réception en mairie de la DACT, les services municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

A noter : Toute construction édifiée non conformément à un permis ou une déclaration constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions.

Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Une étude technique peut-être faite sur rendez-vous en appelant au 01.69.72.26.80.

Vendre ou acquérir à Saint-Michel-sur-Orge

Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

• Toute vente immobilière à titre onéreux (la DIA a pour objet d’informer la commune sur le bien vendu).

La demande de Déclaration d’Intention d’Aliéner doit être faite :

• par le vendeur ou son notaire (dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur),
• en 4 exemplaires (avec mention du bien vendu et du prix),
• envoyée en Mairie, 16 rue de l’Eglise, ou déposée au service de l’urbanisme, 6 Allée de la Guette.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, d’user de son Droit de Préemption Urbain, c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou d’une opération d’utilité publique.

A noter : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Télécharger un formulaire : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10072.pdf

Note de renseignements d’urbanisme (RU)

• Toute vente immobilière à titre onéreux.

La demande de renseignements d’urbanisme doit être faite :

• par le vendeur ou son notaire (dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur),
• en 1 exemplaire (avec 1 plan de situation et 1 plan de masse),
• envoyée en Mairie, 16 rue de l’Eglise, ou déposée au service de l’urbanisme, 6 Allée de la Guette.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

A noter : le défaut de cette pièce, délivrée par la ville, peut entraîner la nullité de la vente.

Télécharger un formulaire : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/46-0392.pdf

Certificat d’urbanisme (C.U.)

• Obtenir des informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain .

La demande de certificat d’urbanisme doit être faite :

• par toute personne,
• en 2 exemplaires,
• envoyée par pli recommandé avec accusé de réception en Mairie, 16 rue de l’Eglise, ou déposée au service de l’urbanisme, 6 Allée de la Guette.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

A noter : la demande de certificat d’urbanisme n’est en aucun cas obligatoire.

Télécharger un formulaire : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12107.pdf

Autres formalités

Etat des risques naturels et technologiques pour :

• informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Dans le cadre de la vente ou de la location de votre propriété, il y a obligation depuis le 1^er juin 2006 de fournir un état des risques. Pour vous permettre d’établir cet état, vous pouvez consulter librement le dossier communal d’information en Préfecture, dans les Sous-préfectures, ou au service de l’urbanisme, 6 Allée de la Guette.

Consulter la dossier communal d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Saint-Michel-sur-Orge. http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Imprime_IALmodele_arrete.pdf

Conformité assainissement pour :

• vérification de la séparation des réseaux eaux usées et eaux pluviales,
• vérification de leur raccordement aux réseaux publics.

Dans le cadre de la vente de votre propriété, il y a obligation de se mettre en conformité avant la signature définitive. Pour cela vous devez prendre contact au numéro 01.69.72.21.57 (ou au 0.800.23.12.91) avec la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge dès la mise en vente de votre pavillon. http://www.agglo-valdorge.fr/jsp/site/Portal.jsp ?page_id=53

Toutes ces démarches administratives peuvent être accomplies directement par votre notaire.

Le vendeur doit également établir, à ses frais, différents types de certificats :

• Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Obligatoire pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Juillet 1997. Ce diagnostic consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes traces d’amiante.
• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Obligatoire si la construction a été faite avant le 1^er janvier 1949. Il consiste notamment à rechercher la présence de plomb dans les peintures.
• L’Etat parasitaire : Obligatoire si l’immeuble bâti ou non est situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral. Le propriétaire vendeur doit alors faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes… A Saint Michel Sur Orge, il n’existe pas d’arrêté préfectoral établissant la présence de termites ou autres insectes xylophages.
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Obligatoire depuis le 1^er novembre 2006. Il doit mentionner notamment les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente et affiche des valeurs de référence pour que l’acquéreur ou le locataire puissent faire des comparaisons.
• Le Certificat de mesurage « Loi Carrez » : obligatoire lorsque le bien vendu (appartement ou maison individuelle située en « copropriété horizontale ») a été acheté en copropriété. Il détermine la surface habitable et autorise l’acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d’achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l’écart joue en sa faveur.