pacsA compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se fera directement en mairie.


À cette date, les officiers de l'état civil seront en effet chargés de l'enregistrement des déclarations, et de leurs éventuelles modifications/dissolution.
Rendez-vous à l'accueil de l'Hôtel de Ville, 16 rue de l’Église, et non plus au greffe du tribunal d’instance.

Pour rappel, les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs. Ils peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa
n° 15726*01) disponible sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 ou faire appel à un notaire.

Ville de Saint-Michel-sur-Orge

Mairie - 16 rue de l'Eglise
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Tél. 01 69 80 29 29